Lexique juridique événementiel.

Conditions Générales de Vente. Cadre contractuel B2B en France.

Conditions Générales d'Utilisation. Cadre des plateformes en ligne.

Contrat encadrant une prestation. Détaille périmètre, prix, modalités.

Accord de confidentialité. Protège infos sensibles partagées.

Conditions permettant de résilier. Pénalités selon délai.

Pénalités en cas de manquement. Doit être proportionnée et claire.

Cas exceptionnels excluant la responsabilité. Pandémie, intempéries majeures.

Paiement partiel à la commande. 30-50% standard événementiel.

Paiement final après réalisation. Standard avant ou peu après événement.

Calendrier de paiement. Acompte + intermédiaires + solde.

Mention validant un devis. Engagement contractuel client.

Devis valant contrat après signature. Standard agences.

Document commercial obligatoire. Mentions légales strictes.

Document corrigeant une facture. Annulation ou réduction.

Taxe sur Valeur Ajoutée. 20% standard en France événementiel.

Mécanisme TVA UE. L'acheteur déclare la TVA.

Prix hors taxe. Standard B2B pour ne pas faire varier la lecture.

Prix TVA incluse. Standard B2C ou affichage public.

Société des Auteurs Compositeurs Éditeurs Musique. Droits diffusion musique.

Société pour Perception Rémunération Équitable. Diffusion phonogrammes commerce.

Droit personnel sur diffusion de son image. Autorisation écrite recommandée.

Transfert de droits d'auteur ou image. Détaille usage, durée, territoire.

Règlement européen protection données personnelles. Obligations strictes.

Accord explicite à l'utilisation des données personnelles.

Informations légales obligatoires sur site web.

Document décrivant gestion données personnelles. Obligatoire RGPD.

Traceurs web. Consentement explicite obligatoire en UE.

Bannière de consentement. Format conforme CNIL ou ICO.

Autorité française protection données. Régulateur RGPD français.

Référent RGPD obligatoire pour certaines structures.

Entité décidant du traitement des données. Premier responsable RGPD.

Entité traitant données pour le compte d'un autre. Contrat obligatoire.

Bulletin salaire. Pour intermittents : régime spécifique.

Statut français pour techniciens et artistes. Régime emploi spécifique.

Guichet Unique Spectacle Occasionnel. Plateforme paie intermittents en France.

Licence française obligatoire pour producteurs spectacle.

Assurance obligatoire ERP. Couvre dommages tiers.

Assurance pour grands événements. Couvre frais en cas annulation forcée.

Couverture matériel loué ou propre pendant événement.

Résolution amiable des litiges. Obligation préalable parfois.

Modalités et délais de paiement. Standards 30j ou 60j en B2B.

Pénalité contractuelle pour retard paiement.

Clause préservant propriété jusqu'au paiement complet.

Document client engageant la commande. Standard B2B grands comptes.

Numéro de bon de commande. À reporter sur facture.

Code activité française INSEE. Identifie nature activité.

Numéro identification entreprise française. 14 chiffres.

9 premiers chiffres du SIRET. Identifie société.

Identifiant fiscal UE. Format FR + 11 chiffres.

Extrait registre commerce français. Carte d'identité société.

Relevé Identité Bancaire. Pour virement.

Identifiant compte bancaire européen.

Contrat parapluie pour relations long terme. Détaillé par bons de commande.

Modification contractuelle écrite. Signée par les deux parties.

Fin de contrat d'un commun accord.

Résiliation suite manquement contractuel.

Désaccord juridique. À résoudre amiable ou judiciaire.

Juridiction française B2B. Compétente pour litiges commerciaux.

Tribunal contractuellement désigné en cas de litige.

Droit national régissant le contrat. Souvent celui du fournisseur.

Obligation contractuelle de non-divulgation.

Obligation contractuelle d'exécution de bonne foi.

Obligation d'exécuter avec sérieux et compétence.

Délai entre annonce et effet d'une décision.

Devenir sans effet par écoulement temps ou condition.

Invalidité d'un acte juridique. Absence d'effet.

Erreur, dol ou violence rendant un contrat nul.

Tromperie volontaire. Vice du consentement.

Erreur sur un élément essentiel du contrat. Vice consentement.

Contrainte rendant le consentement non libre.

Aptitude légale à contracter.

Représentation légale d'une personne par une autre.

Document écrit conférant un mandat.

Garantie personnelle d'une obligation.

Caution financière exigée parfois en événementiel.

Priorité contractuelle d'achat ou vente.

Interdiction de concurrence après contrat.

Interdiction de recruter le personnel de l'autre partie.

Définit propriété des créations issues du contrat.

Droits de propriété intellectuelle sur création.

Droits des artistes interprètes et producteurs.

Marque enregistrée à l'INPI ou équivalent.

Institut National Propriété Industrielle. Marques et brevets FR.

Office propriété intellectuelle UE.

Organisation mondiale propriété intellectuelle.

Protection d'une invention. Différent de la marque.

Protection esthétique d'un design.

Autorisation contrôlée d'utiliser une œuvre ou marque.

Licence permissive : Creative Commons, MIT, etc.

Système de licences pour créations partagées.

Œuvre libre de droits par expiration ou choix.

Information légale à afficher.

Délai de renoncement à un contrat. 14j en B2C en ligne.

Responsabilité partagée entre plusieurs débiteurs.

Obligation pour tous, chacun pour le tout.

Document signé d'engagement formel. Souvent symbolique.

Règles de comportement professionnel. Standard agences.

Conformité aux règles internes et externes.

Vérification respect des règles. Régulier en grandes entreprises.

Signalement interne de manquement. Cadre légal protégé.